Convention de formation professionnelle
C………………
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
PROPULS’ SAS
Immatriculée sous le numéro siret 815 112 776 00019
Disposant en sa qualité d’organisme de formation d’une déclaration d’activité numéro 52 49 03243 49
Enregistrée auprès du Préfet de région des Pays de la Loire,
Adresse : La Valocherie – 49190 ROCHEFORT SUR LOIRE,
Représentée par, Stéphane LECOMTE, ès qualité de Président,
Ci-après désignée « l’organisme de formation »
D’UNE PART,
ET,
…………………………………………………………………………
Immatriculée sous le numéro siret ……………………………………..
Adresse : …………………………………………………………………………….
Représentée par………………………………………………………………….
Ci-après désignée « l’entreprise bénéficiaire »
D’AUTRE PART,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
L’organisme de formation s’engage à dispenser pour l’entreprise bénéficiaire une action de formation intitulée ………………………………………………………….. au bénéfice de salariés stagiaires de la formation professionnelle appartenant à l’effectif de cette dernière.
ARTICLE 2 : NATURE DE L’ACTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE
Conformément aux dispositions de l’article R.6353-1 du Code du Travail, il est précisé que l’action de formation professionnelle susvisée s’inscrit dans la typologie des actions de formation définie à l’article L.6313-1 du Code du Travail.
R.6353-1 Alinéa 2 – Actions d’adaptation et de développement des compétences des salariés
ARTICLES 3 : DURÉE DE L’ACTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE
Il est convenu entre les parties que l’action de formation professionnelle intitulée…………………………………………… se déroulera sur …… heures de face à face pédagogique.
Dates retenues : …………………………………………………………….
Lieu retenu : ………………………………………………………………….
ARTICLE 4 : EFFECTIFS DANS LE CADRE DE L’ACTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE
L’organisme de formation précise que l’action de formation professionnelle sera dispensée auprès de … stagiaire(s).
Noms des participants :
ARTICLE 5 : MODALITÉS DE DÉROULEMENT DE L’ACTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE
L’action de formation se déroulera dans le respect du programme de formation qui aura été préalablement remis au stagiaire, et ce, suivant une alternance d’exposés théoriques et pratiques. Cette action de formation permettra au stagiaire de poser des questions et de faciliter le transfert de connaissances tout en respectant le séquençage pédagogique préalablement défini dans le cadre de l’élaboration du stage. Le formateur veillera à permettre aux stagiaires de disposer régulièrement de la possibilité de s’exprimer et d’échanger avec le formateur et, éventuellement, de confronter sa compréhension des concepts avec les autres stagiaires.
Une feuille de présence sera signée par chacun des stagiaires permettant d’attester de l’exécution de l’action de formation.
ARTICLE 6 : ORGANISATION DE LA FORMATION
Si la formation à lieu en intra entreprise, l’entreprise s’engage à mettre à disposition les moyens techniques précisés par l’organisme et nécessaires au bon déroulement de la formation.
ARTICLE 7 : TRANSMISSION DES INFORMATIONS, CONVOCATIONS ET DELAI
L’entreprise signataire s’engage à s’assurer que les informations préalables réglementaires et nécessaires à la formation ont été communiquées aux stagiaires, (convocation, programme, objectifs, prérequis, modalités d’évaluation, sanction de la formation, lieu, dates, horaires, moyens techniques et pédagogiques, règlement intérieur) au moins 10 jours ouvrés avant la formation.
ARTICLE 8 : SANCTION DE LA FORMATION
Afin de permettre d’évaluer les acquis de la formation, il sera demandé à chaque stagiaire, à la fin de chaque session de formation, de répondre à un questionnaire et une mise en situation évaluée à l’aide d’une grille d’évaluation, qui permettront de vérifier si les principes découlant de la formation ainsi que les compétences visées ont bien été acquis par chacun d’entre eux.
Les résultats de l’évaluation seront portés sur l’attestation de fin de formation remise à chaque stagiaire, à l’issue de la formation.
ARTICLE 9 : PRIX DE LA FORMATION ET MODALITES
Le prix de l’action de la formation professionnelle est fixé à :
………….. Euros Nets (Exonération TVA Formation Professionnelle continue DG n°3511) pour l’ensemble des ……….heures de formation.
L’organisme de formation facturera directement :
……………………………………………………………………………….
Subrogation de paiement :
Si une subrogation de paiement est mise en place, PROPULS’ SAS doit recevoir l’accord de prise en charge par l’OPCA au plus tard le jour de l’entrée en formation, faute de quoi l’intégralité du coût de la formation sera facturée à l’entreprise qui devra alors en demander le remboursement à son OPCA.
En cas de non-paiement par l’OPCA, pour quelque motif que ce soit, PROPULS’ SAS refacturera le coût de la formation à l’entreprise.
En cas d’absence partielle du ou des participants, seules les heures suivies seront facturées à l’OPCA. La partie non réalisée sera facturée à l’entreprise. Une facture spécifique sera émise à ce titre rappelant que cette somme n’est pas imputable sur l’obligation de participer au financement de la formation professionnelle prévue à l’article L.6331-1 du Code du Travail.
ARTICLE 10 : INDEMNITÉ EN CAS DE DÉDIT
En cas de dédit par l’entreprise à moins de 10 jours ouvrables avant le début de l’action mentionnée aux articles 1, 2 et 3, ou d’abandon en cours de formation par un ou plusieurs stagiaires, l’organisme retiendra sur le coût total les sommes qu’il aura réellement dépensées ou engagées pour la réalisation de ladite action.
ARTICLE 11 : ANNULATION ET REPORT
L’annulation en cas de force majeure, quand elle est retenue, doit être prouvée. Pour, ne pas donner lieu à facturation de la part de l’organisme de formation, le report doit être accordé et formalisé, par écrit ou par mail par Propuls’
ARTCLE 12 : RETRACTION
Conformément à l’article L 121- 21 du Code de consommation, le particulier et les entreprises de moins de 6 salariés disposent de quatorze jours calendaires pour se rétracter, à compter du jour de la conclusion du présent contrat ou de la présente convention soit sur papier libre soit avec le formulaire type de rétractation en ligne sur le site de PROPULS’, rubrique contact, dont il lui sera alors accusé réception conformément à l’article L 121-21-2 du Code de la consommation.
ARTICLE 13 : FORCE MAJEUR
La responsabilité de la société Propuls’ ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible.
ARTICLE 14 : INÉXECUTION TOTALE OU PARTIELLE DE L’ACTION DE FORMATION
En cas d’inexécution totale ou partielle de la prestation de formation par l’organisme prestataire, celui-ci rembourse à l’entreprise bénéficiaire (co-contractant) les sommes indûment perçues de ce fait. Les parties conviennent de ce que toute inexécution totale ou partielle de l’action de formation imputable à l’entreprise bénéficiaire ou à son salarié (notamment en cas d’absence du stagiaire quels que soient les motifs) entraînera l’obligation pour l’entreprise bénéficiaire de verser à l’organisme de formation une pénalité contractuelle correspondant à 100 % du prix de la formation initialement prévue et non-exécutée ; cette pénalité contractuelle fera l’objet d’une facture distincte de celle qui portera sur l’action de formation et ne pourra, en aucune façon, être imputée sur l’obligation des entreprises consistant à participer au financement de la formation professionnelle.
Fait à Rochefort sur Loire, le ………………
Pour l’organisme de formation Pour l’entreprise bénéficiaire,
SAS PROPULS’